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TRESORERIE :
Connaissez-vous les conditions de prêt de trésorerie garanti par l'Etat ?
Le gouvernement met en place un dispositif de prêt garanti par l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros.
Ce dispositif est mis en place pour soutenir l’économie suite à la crise du COVID 19. En effet, outre l’arrêt d’activité ou son ralentissement, les entreprises et associations ayant une activité économique doivent faire face au paiement de leurs fournisseurs et charges fixes, et bien entendu il faudra à terme régler les différés et report de cotisations à priori étalés jusqu’au 31/12/2020. De plus, il faudra faire face à la période de redémarrage des activités qui peut prendre un peu de temps. Il convient d’apprécier vos besoins de trésorerie et ne pas hésiter à recourir à ce dispositif pour ne pas mettre en péril vos entreprises et associations.
Objet :
Faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat à hauteur de 90 % du montant octroyé.
Bénéficiaires
Entreprises personnes morales ou physiques, associations ou fondations ayant une activité économique au sens d l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.
Inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R123-220 du code de commerce.
Sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs.
Exclusions
- Sociétés civiles immobilières
- Etablissement de crédit ou de financement
- Entreprises qui font l’objet d’une procédure prévues au tires II, III et IV du livre VI du code de commerce
Montant du prêt
- 25 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’année 2019 constaté, ou du dernier exercice clos.
- Entreprises innovantes : 2 fois la masse salariale brute France hors cotisations sociales.
- Entreprise créée depuis le 1er janvier 2019 : la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations sociales
Concours garanti
Prêts octroyés entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus qui comportent :
- Un différé d’amortissement d’un an
- Une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4, ou 5 années de plus.
- Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sureté, sauf lorsqu’ils seront octroyés à des entreprises qui, en France, emploient plus de 5000 salariés ou réalisent plus de 1.5 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Les pièces ci-dessous vous donnent la procédure à suivre.
Vous devez principalement contacter votre ou vos organismes bancaires.
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